Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT Art. Annexe 2
Option droit civil.
1 - Les personnes physiques : nom, domicile ;
La personnalité morale et les personnes morales de droit privé : sociétés, associations, fondations.
2 - La formation du mariage et le divorce :
Les devoirs et les droits respectifs des époux (art. 212 à 226 du code civil) ;
Les mineurs : l'autorité parentale ; l'administration légale et la tutelle.
Les régimes de protection des incapables majeurs.
3 - Propriété et possession :
L'usufruit ; les servitudes.
Les constructions sur le terrain d'autrui.
La copropriété des immeubles divisés par appartements.
La règle "en fait de meubles ...".
4 - Les obligations :
Le contrat, en son entier, et notamment :
Formation et validité ;
Terme et condition ;
Force obligatoire ;
Effets à l'égard des tiers ;
Responsabilité contractuelle ;
Résolution ; droit de rétention.
La responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil).
Gestion d'affaires et enrichissement sans cause.
5 - La vente immobilière :
Les principes généraux de la publicité foncière.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1982-01-01
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 1382
- anc. C.civ. Art. 1383
- anc. C.civ. Art. 1384
- anc. C.civ. Art. 1385
- anc. C.civ. Art. 1386
- anc. C.civ. Art. 212
- anc. C.civ. Art. 213
- anc. C.civ. Art. 214
- anc. C.civ. Art. 215
- anc. C.civ. Art. 216
- anc. C.civ. Art. 217
- anc. C.civ. Art. 218
- anc. C.civ. Art. 219
- anc. C.civ. Art. 220
- anc. C.civ. Art. 221
- anc. C.civ. Art. 222
- anc. C.civ. Art. 223
- anc. C.civ. Art. 224
- anc. C.civ. Art. 225
- anc. C.civ. Art. 226